Info postée le 31-08-2009 à 12:59
Source: Le Media.fr
Jean-Philippe Allenbach, un grand amateur de Couleur 3 veut forcer le CSA français à donner une autorisation d’émettre sur Besançon.Jean-Philippe Allenbach est le fondateur du Parti fédéraliste, qui contrairement à ce que les non-initiés pourraient penser, n’est pas suisse mais français.
Dans un fax envoyé au CSA, il informe qu’il va aider à la mise en place d’un émetteur non autorisé sur Besençon qui va diffuser Couleur 3.
Il estime que la radio n’a pas besoin d’autorisation car s’agissant d’une récupération passive d’un signal émis par le satellite Hotbird puis relayé sur « une fréquence libre et non susceptible de déborder sur celles déjà existantes », la loi, « sauf erreur de sa part » ne prévoit pas ce type de situation.
Il s’agit d’une offre radiophonique satellitaire et la loi s’adresse à des « sociétés de communication ». La loi ne concerne donc pas les personnes privées effectuant des prestations techniques mais uniquement les sociétés de radiodiffusion. « Dès lors, en cas d’occupation de fréquence jugée irrégulière par le CSA, ce dernier se doit d’adresser ses éventuelles réclamations aux responsables de la radio dont le programme incriminé est, selon lui, illégalement présent sur la bande FM et à personne d’autre »« Sauf erreur de sa part », l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme prévoit que seules les « entreprises de radiodiffusion » sont susceptibles d’être soumises à un régime d’autorisation. Ceci exclut donc les opérations privées de simple « retransmission » passive. Comme vous le savez, la « retransmission » et la « radiodiffusion » sont des notions techniques et juridiques qui n’ont rien à voir comme bien souligné par la Convention européenne sur la télévision trans-frontières (art.2).
« Sauf erreur de sa part », la Convention européenne des droits de l’homme pose comme principe dans son article 10 qu’un Etat n’a pas le droit de limiter la liberté individuelle de communication laquelle doit pouvoir s’exercer librement et notamment « sans considération de frontière ». Elle garantit à tout citoyen la liberté de communiquer des informations de son choix, provenant du pays de son choix et par les modalités de son choix y compris la voie hertzienne.
Elle reconnaît toutefois qu’à titre exceptionnel un Etat puisse s’ingérer dans la liberté individuelle de communication mais alors à la condition expresse qu’il apporte la preuve, avec des « arguments pertinents et convaincants », que son intervention constitue une « mesure nécessaire à la sécurité nationale, à l’intégrité territoriale ou à la sûreté publique, à la défense de l’ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, à la protection de la réputation ou des droits d’autrui, pour empêcher la divulgation d’informations confidentielles ou pour garantir l’autorité et l’impartialité du pouvoir judiciaire » (art.10)Il incombe donc à l’Etat de fournir la preuve du bien-fondé de son intervention et à l’une de ces seuls critères. La Cour européenne est très stricte à cet égard. Pour preuve, cet extrait de l’ Arrêt Radio Groppera : « Même dans le cas où l’illégalité des émissions litigieuses aurait été dûment établie, elle n’aurait pu suffire à justifier à elle seule, l’interdiction de leur retransmission : il aurait fallu démontrer en quoi il était indispensable de faire cesser la réception »
Or, « Sauf erreur de sa part », le CSA a jamais démontré en quoi la réception d’une radio culturelle et musicale suisse de service public sur la bande FM de Besançon était susceptible de causer l’une quelconque des nuisances énumérées à l’art 10 de la Convention.
CQFD.
Si le CSA n’est pas d’accord, qu’il veuille bien lui faire savoir…
Pour rappel, Couleur 3 a été diffusé en France sur la région Rhône-Alpes pendant environ 12 ans puis Virage FM, le diffuseur, a souhaité introduire des programmes régionaux et de la publicité, ce qui a été refusé par la radio suisse. Les contacts entre les deux parties ont été rompus en fin 2008 et Virage FM ne diffuse plus Couleur 3 depuis juin 2009, au grand regret de ses auditeurs.
Source Le Media.fr
Rédacteur : Serge Surpin
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